CONTRAT D’AFFILIATION

Entre les soussignés :

1/ AROM'TERRAPET
EURL au capital de 10 000 €
Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 80299684300040
Siège social : 34 Chemin de Verdun 81100 CASTRES
Représentée par son Gérant, Monsieur Julien POYO
Mail de contact : salut@toutoufrance.fr

Et :

2/ [Nom du professionnel affilié] — [Nom de la société]
Immatriculé au RCS / Répertoire Sirene sous le numéro [N° SIRET]
Dont le siège est situé à [ADRESSE COMPLÈTE]
Mail de contact : [Email professionnel]

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Table des matières
CONTRAT D’AFFILIATION  1
Préambule  1
Article 1 – Objet du contrat  2
Article 2 – Conditions d’inscription et de validation du Professionnel affilié  2
Article 4 – Durée, reconduction et modification  4
Article 5 – Modalités de commande et fonctionnement de l’affiliation  5
Article 6 – Modalités de paiement, commissions et facturation automatique  7
Article 7 – Obligations du Professionnel affilié  8
Article 8 – Obligations du Site  9
Article 9 – Propriété intellectuelle  10
Article 10 – Responsabilité et Garanties  11
Article 11 – Limitation de responsabilité  11
Article 12 – Résiliation  12
Article 13 – Force majeure  12
Article 14 – Clause de divisibilité  13
Article 15 – Médiation en cas de litige  13
Article 16 – Langue, droit applicable et juridiction compétente  13
ANNEXE 1 – FORMULES D’ABONNEMENT ET COMMISSIONS  14

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel affilié est référencé sur le Site www.toutoufrance.fr, exploitée par la société AROM’TERRAPET, et participe au dispositif d’affiliation mis en place au profit des clients consommateurs.
En particulier, le contrat encadre :
Les modalités d’inscription et de validation du statut de Professionnel affilié,
Le référencement du Professionnel sur le Site,
Les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent s’affilier à un Professionnel et commander via son lien,
La rémunération du Professionnel sous forme de commissions calculées selon la formule d’abonnement choisie (Bronze, Argent ou Or),
Les obligations respectives des parties concernant la gestion des commandes, la relation avec les consommateurs, les livraisons groupées éventuelles, et la conformité des données.
Le présent contrat est conclu dans le cadre d’une relation entre professionnels, à l’exclusion de toute relation de subordination ou de contrat de travail, et ne confère aucun mandat général de représentation à l’égard de la Société ou des autres utilisateurs du Site.

Article 2 – Conditions d’inscription et de validation du Professionnel affilié

2.1 Critères d’éligibilité
Peuvent devenir Professionnels affiliés toute personne physique ou morale légalement immatriculée en France Métropolitaine, disposant d’un numéro SIREN actif, et exerçant une activité commerciale ou assimilée, y compris dans un secteur autre que celui de l’animalerie dès lors qu’elle dispose d’un lieu fixe ou itinérant d’exercice professionnel pouvant servir de point de contact pour les clients consommateurs.
L’adhésion au dispositif d’affiliation est ouverte, à titre indicatif, aux commerçants de proximité, aux professionnels de la santé animale, aux toiletteurs, aux épiceries, ou à tout autre professionnel susceptible de représenter une marque référencée sur le Site et d’interagir avec une clientèle locale.

2.2 Données requises à l’inscription
Pour valider son inscription, le Professionnel affilié doit renseigner avec exactitude les données suivantes, sous sa seule responsabilité :
 Nom, prénom et date de naissance (représentant légal pour une personne morale)
 Raison sociale, numéro SIRET, adresse complète du siège social
 Numéro de téléphone mobile (obligatoire) et numéro de téléphone fixe (facultatif)
 Adresse électronique professionnelle
 Type de commerce (via menu déroulant)
 Lieu d’exercice (fixe ou itinérant), jours et horaires d’ouverture
 Régime de TVA (assujetti ou non)
 Coordonnées bancaires (RIB à transmettre via l’espace d’inscription sécurisé)
 La signature du présent contrat d’affiliation
 Souscription à une formule gratuite ou mention de la formule d’abonnement souhaitée (Bronze, Argent ou Or)
 La signature du mandat d’auto-facturation présent dans l’espace professionnel
 Réponse à la question “Comment avez-vous connu ToutouFrance ?”

2.3 Validation et activation du compte
L’inscription du Professionnel est soumise à vérification et validation manuelle par la Société. Celle-ci se réserve le droit de refuser une inscription en cas d’informations incomplètes, incohérentes, frauduleuses, ou contraires aux objectifs ou à l’image du Site.
Une fois validée, l’inscription donne lieu à l’activation du compte professionnel et à l’émission du présent contrat, qui vaut engagement réciproque dès sa signature.

2.4 Changement de statut ou de représentant
En cas de changement de représentant légal, de cession de fonds, de cessation d’activité ou de toute modification substantielle affectant les données d’identification du Professionnel, un nouveau processus d’inscription devra être initié, accompagné de la signature d’un nouveau contrat d’affiliation. Le compte initial pourra être suspendu ou clôturé à l’initiative de la Société.

Article 3 – Formules d’abonnement et commissions

3.1 Abonnement obligatoire
L’accès à le site www.toutoufrance.fr en tant que Professionnel affilié est subordonné à la souscription préalable d’un abonnement gratuit ou payant, lequel conditionne l’ouverture et le maintien du compte professionnel. Cet abonnement, lorsque la formule choisie est payante, est exigible dès la signature du présent contrat.

3.2 Formules d’abonnement
Le Professionnel affilié choisit une formule parmi les quatre proposées, selon le niveau de tarif et les avantages souhaités.
Chaque formule ouvre droit à un taux de commission distinct, le tarif d’abonnement le plus élevé donnant accès à une commission plus avantageuse sur les ventes générées.
Les formules sont les suivantes, selon les modalités ci-après énoncées au présent :
• Formule Gratuite, ouvrant droit à une commission de 10% HT sur les ventes réalisées via l’affiliation,
• Formule Bronze, payante au tarif de 19,90 € HT par mois ouvrant droit à une commission de 20% sur les ventes réalisées via l’affiliation
Formule Argent, payante au tarif de 39.90 € HT par mois, ouvrant droit à une commission de 30% HT sur les ventes réalisées via l’affiliation
• Formule Or, payante au tarif de 59.90 €HT par mois, ouvrant droit à 40% HT sur les ventes réalisées via l’affiliation.
Les caractéristiques précises, services inclus et tarifs de chaque formule sont détaillés en Annexe 1 – Grille des formules d’abonnement, pouvant être modifiée par la Société sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.

3.3 Rémunération par commission
Le Professionnel affilié perçoit une commission calculée sur le montant hors taxes des ventes réalisées par l’intermédiaire de sa page d’affiliation ou des commandes groupées livrées à son établissement, et hors frais de livraison.
Le taux de commission est défini en fonction de la formule souscrite, comme suit à titre indicatif (sous réserve de l’annexe financière applicable) :
• Formule Gratuite : 10% HT
• Formule Bronze : 20 % HT
• Formule Argent : 30 % HT
• Formule Or : 40 % HT
Les commissions sont versées à l’issue de chaque mois civil, via un dispositif d’auto-facturation, selon les modalités fixées à l’article 6 du présent contrat.

3.4 Absence de délégation commerciale ou de représentation
La souscription d’un abonnement ne confère aucun mandat de représentation, de conseil ou d’animation commerciale au nom de la Société. Le Professionnel affilié n’agit qu’en son nom propre, sans pouvoir engager le Site, ni se présenter comme son représentant légal ou commercial.

Article 4 – Durée, reconduction et modification

L’abonnement souscrit par le Professionnel affilié est conclu pour une durée ferme d’un (1) mois à compter de sa prise d’effet, définie comme la date de signature du présent contrat ou, le cas échéant, de validation du paiement de l’abonnement.

Il est tacitement reconductible pour des périodes successives d’un (1) mois.

Cependant, le professionnel affilié peut, à tout moment, résilier son abonnement, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son espace professionnel. Le contrat est alors résilié de plein droit, sans indemnité, l’abonnement souscrit ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, les commissions éventuellement dues au titre de cet abonnement sont réglées par le Site dans les conditions prévues au présent.

 Modification de l’abonnement vers une formule supérieure :
Le Professionnel affilié peut solliciter à tout moment un changement vers une formule d’abonnement supérieure (de gratuit à Bronze, de Bronze vers Argent, ou d’Argent vers Or), via l’espace professionnel disponible sur le Site.
Ce changement prend effet à réception du règlement correspondant au tarif de la nouvelle formule choisie. Aucune déduction ni remboursement prorata temporis de l’abonnement en cours ne sera appliqué.
La souscription à une formule supérieure déclenche automatiquement une nouvelle période d’abonnement d’un (1) mois à compter de la date de prise d’effet du changement, au tarif de la nouvelle formule. Les commissions dues à compter de cette date sont automatiquement calculées en fonction de l’abonnement souscrit.

 Modification de l’abonnement vers une formule inférieure :
Le Professionnel affilié peut à tout moment décider de changer d’abonnement pour une formule inférieure ou gratuite, via l’espace professionnel disponible sur le Site.
Ce changement prend effet immédiatement à compter de sa validation, sans effet rétroactif sur les conditions applicables aux ventes déjà réalisées.

Aucune somme versée au titre de l’abonnement en cours ne sera remboursée, même en cas de changement anticipé avant l’échéance mensuelle.
Les commissions perçues sur les ventes réalisées sous l’empire d’une formule payante restent acquises au taux applicable à la formule concernée.

Toutefois, à compter du changement vers une formule inférieure ou gratuite, les ventes ultérieures seront rémunérées selon les taux de commission en vigueur pour la formule nouvellement choisie, étant précisé que la formule gratuite donne lieu à une commission standard fixée à 10 % du montant des ventes réalisées via le Site.

Article 5 – Modalités de commande et fonctionnement de l’affiliation

5.1 Affiliation obligatoire pour commander
Chaque consommateur qui s’inscrit sur le site www.toutoufrance.fr est invité à choisir un Professionnel affilié référencé sur le site auquel il sera rattaché pour l’ensemble de ses commandes.
Ce lien d’affiliation est personnel et peut être modifié par le consommateur à tout moment via son espace client, dans la limite d’un changement par mois.

Cette affiliation est une condition préalable et indispensable à la validation de toute commande. Elle permet notamment de soutenir un commerce local ou un professionnel partenaire, qui perçoit une commission sur les ventes réalisées par son intermédiaire.

5.2 Choix libre et autonome du Professionnel affilié
Le Consommateur choisit librement le Professionnel auquel il souhaite s’affilier, soit lors de son inscription, soit ultérieurement via son espace personnel. Aucune justification n’est exigée, et aucun contact préalable avec le Professionnel n’est requis.
La Site propose des critères d’orientation pour faciliter ce choix :
– localisation,
– type de commerce,
– horaires,
– spécialité ou affinité avec certains produits, etc.

5.3 Commandes passées via le lien d’affiliation
Les commandes des consommateurs sont effectuées en ligne, via le site www.toutoufrance.fr, en cliquant sur le lien d’affiliation du Professionnel sélectionné. Ce lien permet d’attribuer la vente audit Professionnel, qui perçoit alors une commission sur le montant hors taxes de la commande.

5.4 Modes de livraison
Deux modalités de livraison sont proposées :
• Livraison directe à domicile, aux frais du consommateur
• Livraison groupée mensuelle au point de retrait du Professionnel affilié (selon conditions affichées sur le Site)
Le Professionnel affilié n’est jamais responsable de la logistique ou du transport. Il s’engage uniquement à recevoir, entreposer temporairement et remettre les colis livrés pour ses consommateurs affiliés.

5.5 Suivi des ventes et accès au tableau de bord
Le Professionnel affilié dispose d’un espace personnel sécurisé sur le site, lui permettant de suivre en temps réel :
• Suivre en temps réel les commandes passées par les consommateurs qui lui sont affiliés,
• Visualiser les montants des commissions générées,
• Accéder aux factures d’auto-facturation mensuelles établies par Arom’Terrapet en son nom et pour son compte,
• Mettre à jour ses informations professionnelles (coordonnées, RIB, etc.),
• Modifier ou faire évoluer sa formule d’abonnement.

5.6 Changement d’affiliation sans validation du Professionnel
Le Consommateur peut, à tout moment, changer d’affiliation directement depuis son espace personnel, sans avoir à en informer le Professionnel actuellement affilié, et sans que ce dernier puisse s’y opposer. Le changement prend effet immédiatement pour toute commande future.
Ce changement n’a aucun effet rétroactif : les commandes déjà passées sous l’affiliation initiale restent valables, et le Professionnel initial conserve le bénéfice des commissions et des livraisons afférentes à ces commandes.
Le changement d’affiliation ne prend effet que pour les commandes futures, qui seront alors rattachées au nouveau Professionnel désigné.
Le Professionnel reconnaît expressément que l’affiliation des Clients consommateurs est libre, et que le Site ne garantit aucun volume de commandes, ni aucune exclusivité territoriale ou clientèle.
Le tableau de bord mis à disposition dans l’espace professionnel permet de suivre en temps réel :
• Le nombre de Clients affiliés,
• Les changements d’affiliation,
• Les impacts prévisionnels sur les commandes et commissions à venir.
Cependant, le Site se réserve la possibilité de limiter, à titre préventif ou correctif, la fréquence excessive de changements d’affiliation dans des conditions anormales ou frauduleuses.

Article 6 – Modalités de paiement, commissions et facturation automatique

6.1 Rémunération du Professionnel affilié
Le Professionnel affilié perçoit une commission calculée sur le montant hors taxes des ventes réalisées par les consommateurs qui lui sont affiliés, conformément à la formule d’abonnement choisie, telle que décrite en Annexe 1. Les ventes sont entendues HT et hors frais de transport.
Les pourcentages de commission sont automatiquement appliqués selon la formule en vigueur au moment de la commande validée.

6.2 Conditions de versement des commissions et auto-facturation
Le Professionnel affilié peut, à tout moment, solliciter le versement de tout ou partie du solde de ses commissions disponibles depuis son espace professionnel. Le montant minimum requis pour déclencher un versement est de vingt (20) euros.
La demande de versement entraîne automatiquement la création d’une facture via le mécanisme d’auto-facturation, conformément au mandat signé lors de l’adhésion. Cette facture est générée au moment même du déclenchement de la demande de versement par le Professionnel.
Le versement est ensuite effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par le Professionnel affilié, dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours à compter de la demande. Il appartient au Professionnel de maintenir ses coordonnées bancaires à jour dans son espace personnel.
L’exercice, par le Client final, de son droit de rétractation, entraînant l’annulation de la commande, ne donne lieu à aucun versement de commission.

À titre alternatif, le Professionnel affilié peut choisir de convertir ses commissions en un bon d’achat valable exclusivement sur le site www.aromterrapet.com. Dans ce cas, le montant du bon d’achat est majoré de cinq pour cent (5 %). Toutefois, une fois émis, le bon d’achat est ferme, définitif et ne peut faire l’objet d’un remboursement, même en cas de non-utilisation partielle ou totale. La durée de validité du bon d’achat est d’un (1) an à compter de son émission.
Le Professionnel s’engage à ne pas émettre de factures en doublon. Il conserve toutefois un exemplaire de chaque facture générée dans son espace personnel.

6.3 Règlement des abonnements
Le prix de l’abonnement souscrit par le Professionnel est facturé mensuellement par virement bancaire, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent.
Aucune commission ne peut être versée si l’abonnement du Professionnel est suspendu ou résilié pour non-paiement.

6.4 Modification ou annulation de la demande d’abonnement
Toute demande de modification ou d’annulation de l’abonnement consécutive à une erreur de souscription par le Professionnel affilié doit être notifiée au Site par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation de l’abonnement. Passé ce délai, tout changement de formule sera considéré comme un changement volontaire en cours de période, soumis aux modalités prévues à l’article 6.1.
Une telle demande ne sera valable qu’après acceptation expresse du Site. En cas d’acceptation, les Parties ajusteront les conditions d’abonnement en conséquence, sans frais supplémentaires pour le Professionnel affilié. À défaut, les dispositions applicables en cas de résiliation ou de modification de l’abonnement en cours de période s’appliqueront.

Article 7 – Obligations du Professionnel affilié

Le Professionnel affilié s’engage, pendant toute la durée de son affiliation au Site, à respecter les obligations suivantes.

7.1 Exactitude et mise à jour des informations
Le Professionnel garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription (raison sociale, numéro SIREN, adresse, contacts, RIB, statut TVA, etc.). Il s’engage à notifier sans délai toute modification concernant sa situation administrative, juridique ou commerciale. Toute modification substantielle (ex. : changement de propriétaire, cessation d’activité) peut donner lieu à la résiliation automatique de l’affiliation, sous réserve d’un nouvel examen par le Site.

7.2 Image, loyauté et comportement commercial
Le Professionnel s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux usages du commerce vis-à-vis du Site, des marques référencées et des Clients affiliés. Il s’abstient de tout comportement de nature à nuire à l’image du Site ou des marques partenaires, y compris par des propos ou publications sur les réseaux sociaux ou dans tout espace public.

7.3 Respect de la réglementation
Le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité (registre du commerce, obligations sociales et fiscales, obligations d’assurance…). Il déclare disposer des autorisations, assurances et conformités nécessaires à son activité professionnelle, et pouvoir en justifier à tout moment à la demande du Site.
Le Professionnel reconnaît que toute fausse déclaration, inexactitude grave ou comportement contraire aux règles du Site pourra entraîner la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13.

7.4 Respect de la confidentialité et des données clients
Le Professionnel s’engage à ne pas collecter, stocker, utiliser ou exploiter les données personnelles des Clients affiliés à d’autres fins que celles strictement liées à son activité sur le Site. Il s’interdit toute prospection directe hors plateforme. En cas de rupture d’affiliation par un Client, le Professionnel s’interdit de le relancer ou de tenter de le retenir par un autre canal.

Le Professionnel affilié s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières relatives au fonctionnement du Site, auxquelles il aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle.

Il s’engage également à ne pas divulguer ou exploiter, directement ou indirectement, à des fins personnelles ou commerciales, tout élément protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle appartenant au Site ou à ses partenaires.

En ce qui concerne les données à caractère personnel éventuellement transmises via l’espace professionnel ou dans le cadre des commandes, le Professionnel affilié s’engage à :
• Respecter l’ensemble des obligations légales en vigueur, notamment celles issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
• N’utiliser ces données qu’aux fins de traitement des commandes et du suivi de sa relation commerciale avec les Clients affiliés, à l’exclusion de toute finalité marketing, prospection ou revente à des tiers,
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour en assurer la confidentialité et l’intégrité.
Le Professionnel affilié garantit le Site contre toute réclamation, poursuite ou condamnation qui pourrait résulter du non-respect de ses engagements en matière de confidentialité et de protection des données.

7.5 Disponibilité et qualité de l’accueil client
Le Professionnel s’efforce de maintenir une qualité d’accueil et de conseil conforme aux standards attendus par le Site. Il veille à sa disponibilité dans les horaires qu’il a indiqués dans son espace professionnel. Il reste seul responsable de l’image qu’il véhicule auprès de ses Clients affiliés.

7.6 Coopération avec le Site
Le Professionnel s’engage à coopérer de bonne foi avec le Site pour toute question liée à la gestion de son affiliation, à l’application du contrat, ou à la résolution d’un différend avec un Client affilié. Il s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande formulée par le Site.

Article 8 – Obligations du Site

8.1 Mise à disposition de l’interface d’affiliation
Le Site met à disposition du Professionnel affilié un espace personnel sécurisé lui permettant de :
• Gérer son profil,
• Suivre les commandes passées par ses Clients affiliés,
• Accéder aux factures d’auto-facturation, (et à ses contrats signés)
• Consulter le solde de ses commissions, (et déclencher leur paiement ou transformation en bon d’achat pour le site www.aromterrapet.com)
• Modifier ou mettre à jour ses informations.
• Souscrire ou résilier un plan d’abonnement

8.2 Référencement sur le Site
Le Site assure la visibilité du Professionnel affilié auprès des Clients, par son référencement sur www.toutoufrance.fr et par la possibilité de s’affilier à son profil. Ce référencement peut être présenté sous forme de carte interactive, de moteur de recherche, de tri géographique ou par activité, sans engagement de résultats ni d’exclusivité territoriale.

8.3 Suivi des commandes et des commissions
Le Site assure le traitement et la traçabilité des commandes passées via les liens d’affiliation du Professionnel, selon les modalités prévues dans les CGV/CGU. Il garantit la traçabilité des montants de commissions dus, et met à disposition un système d’auto-facturation accessible dans l’espace professionnel.

8.4 Paiement des commissions
Arom’Terrapet, en tant qu’exploitant du Site, s’engage à verser les commissions dues dans les conditions définies au présent contrat (notamment selon la formule d’abonnement choisie et les délais de traitement). Le Professionnel peut suivre ces paiements dans son espace affilié.

8.5 Support technique et assistance
Le Site met à disposition un support accessible par e-mail ou formulaire de contact pour toute question liée à l’affiliation, aux commandes ou au fonctionnement de l’espace professionnel. Les délais de réponse peuvent varier en fonction du volume de demandes mais le Site s’efforce d’apporter une assistance dans les meilleurs délais.
Le Site se réserve la faculté de modifier à tout moment les fonctionnalités du Site ou l’organisation des services proposés, sous réserve d’en informer le Professionnel dans des conditions raisonnables.

8.6 Respect des engagements contractuels
Arom’Terrapet s’engage à respecter les termes du présent contrat et à informer le Professionnel de toute modification substantielle pouvant impacter son affiliation. Les engagements contractuels sont exécutés de bonne foi, dans un esprit de coopération.

Le site s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent au titre de son activité d’exploitant du Site, notamment en matière de protection des données personnelles et de transparence commerciale ;

Par ailleurs, le Site s’engage à ne pas interférer dans la relation entre le Professionnel et ses clients habituels hors du Site, ni détourner les Consommateurs à des fins autres que l’utilisation normale du Site.

8.7 Archivage et preuve des commandes
Les Parties conviennent que les échanges électroniques liés aux commandes constituent une preuve contractuelle valable, au même titre qu’un document signé.
Chaque Partie s’engage à conserver une copie des confirmations de commande et des communications associées pour une durée minimale de 10 ans.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs et contenus (notamment sa structure, son arborescence, ses marques, logos, charte graphique, textes, images, bases de données, algorithmes, modules de vente et d’affiliation), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’AROM’TERRAPET (le Site).

Le Professionnel affilié s’engage à ne reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire ou exploiter aucun des éléments protégés du Site, en tout ou partie, sans autorisation préalable, écrite et expresse du Site.

Toutefois, le Site peut mettre à disposition du Professionnel des supports de communication et des éléments visuels (visuels produits, supports marketing, logo du Site, etc.) dans le cadre de son activité d’affilié. Ces éléments sont fournis à titre personnel, non exclusif et révocable, pour une utilisation strictement encadrée à des fins de communication commerciale dans le cadre du présent contrat.

Le Professionnel s’engage à n’en faire aucun usage dénigrant, trompeur ou de nature à nuire à l’image du Site ou des marques distribuées. En cas de non-respect, le droit d’usage pourra être immédiatement retiré par le Site, sans préavis ni indemnité, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Article 10 – Responsabilité et Garanties

10.1 Obligations générales du Professionnel
Le Professionnel s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux stipulations du présent contrat. Il garantit l’exactitude et la mise à jour régulière des informations transmises lors de son inscription et ultérieurement dans son Espace Professionnel, notamment les données relatives à son immatriculation, à son compte bancaire, à ses conditions d’activité et à sa fiscalité.
Il est seul responsable de l’usage de ses identifiants de connexion au Site, de la gestion de ses commandes affiliées, de l’accueil des clients affiliés, ainsi que du respect des horaires, disponibilités, informations transmises au client via le Site.

10.2 Utilisation du Site
Le Professionnel reconnaît expressément que le Site n’est qu’un outil technique mis à sa disposition, sans garantie de performance commerciale, de résultats ni d’affiliation continue de la clientèle. Il utilise le Site sous sa seule responsabilité et renonce à toute réclamation à l’encontre du Site au titre d’un manque à gagner, d’une perte d’opportunité ou d’un défaut de référencement.

10.3 Responsabilité du Site
Le Site s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, dans des conditions normales de fonctionnement. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou cas de force majeure.
La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité temporaire, sauf faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Site est strictement limitée au montant des sommes perçues au titre de l’abonnement du Professionnel au cours des douze (12) derniers mois.

10.4 Garanties – Limite temporelle
Toute réclamation du Professionnel relative à l’exécution du présent contrat ou à l’utilisation du Site doit être formulée dans un délai maximum dz trois (3) mois à compter de l’événement donnant lieu à contestation. Passé ce délai, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre du Site.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Le Site ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une inexécution prouvée de ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect, accessoire ou immatériel, tel que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte d’opportunité.
En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels le Site pourrait être condamné est expressément limité, toutes causes et tous préjudices confondus, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par le Site au titre de l’abonnement du Professionnel au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 12 – Résiliation

12.1 – Résiliation à l’initiative du Professionnel
Outre la possibilité de modifier ou d’annuler son abonnement dans le délai maximum de 48 heures à compter de sa souscription, et sous réserve de l’acceptation du Site telle que précisée à l’article 6.4 du présent, le Professionnel peut résilier son affiliation à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet immédiatement, sans possibilité de remboursement, même partiel, de la période d’abonnement en cours, sauf manquement grave imputable au Site.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà réglée, sauf disposition contraire stipulée dans une offre spécifique.
Le changement de formule vers un abonnement de niveau supérieur est possible à tout moment, selon les modalités précisées à l’Annexe 1. Ce changement ne donne pas lieu à remboursement de la formule en cours tel que précisé à l’article 4 du présent.

12.2 – Résiliation à l’initiative du Site
Le Site se réserve le droit de résilier de plein droit l’affiliation d’un Professionnel, sans indemnité, dans les cas suivants :
• Non-respect des présentes conditions contractuelles ;
• Comportement portant atteinte à l’image du Site ou à sa communauté de consommateurs ;
• Absence d’activité ou d’accès à l’espace professionnel pendant une durée de plus de six mois ;
• Fraude, tentative de détournement de clientèle ou utilisation abusive de l’espace professionnel.
Sauf urgence ou faute grave, un préavis de quinze (15) jours pourra être accordé pour régularisation. En l’absence de régularisation dans ce délai, la résiliation prendra effet de plein droit à l’issue du préavis, sans remboursement de l’abonnement versé et sans autre formalité.

12.3 – Conséquences de la résiliation
La résiliation met fin à la possibilité de percevoir des commissions sur les ventes nouvelles. Toutefois, les commandes passées avant la date de résiliation restent associées au Professionnel, qui perçoit les commissions correspondantes conformément à l’Annexe 1.
Le Professionnel perd également l’accès à son espace personnel et aux outils de suivi de l’auto-facturation à compter de la date effective de résiliation, sous réserve des obligations d’archivages du Site.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris notamment : guerre, émeute, incendie, inondation, grève totale ou partielle, interruption des réseaux de télécommunications, panne d’hébergement, décision d’une autorité publique, pandémie, etc.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, avec toutes justifications utiles. L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si la situation perdure plus de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 – Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions du présent contrat devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie du contrat, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour substituer à la disposition invalide une nouvelle clause conforme aux exigences légales, reflétant autant que possible l'intention initiale des Parties.

Article 15 – Médiation en cas de litige

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et avant toute action judiciaire, l’une ou l’autre des parties pourra soumettre le différend à la médiation, en saisissant le Médiateur des entreprises, service relevant du ministère de l’Économie.
La saisine s’effectue directement en ligne via le site : https://www.mediateur-des-entreprises.fr
Cette démarche de médiation est volontaire et n’exclut pas la possibilité, pour l’une ou l’autre des parties, d’agir en justice à défaut de solution satisfaisante dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine du Médiateur.

Article 16 – Langue, droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est rédigé en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige. Il est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation mentionnée à l’article précédent, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège du Site (Castres, Tarn), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Castres, le [Date du jour]
En deux exemplaires originaux.

Signature du Professionnel affilié
Signature du propriétaire du site (AROM'TERRAPET) :
Julien POYO – Gérant

ANNEXE 1 – FORMULES D’ABONNEMENT ET COMMISSIONS

Dans le cadre de son affiliation à le site www.toutoufrance.fr, le Professionnel choisit l’une des formules d’abonnement suivantes, déterminant le tarif d’accès au service ainsi que les conditions de rémunération à la commission sur les ventes réalisées via le Site.

Formule   Tarif annuel HT   Commission perçue par le Professionnel sur les ventes réalisées via www.toutoufrance.fr

Formule Gratuite
0 € HT   10 % du prix de vente HT (hors frais de port éventuels)

Formule Bronze
19,90 € HT   20 % du prix de vente HT (hors frais de port éventuels)

Formule Argent
39,90 € HT   30 % du prix de vente HT (‘hors frais de port éventuels)

Formule Or
59,90 € HT   40 % du prix de vente HT (hors frais de port éventuels)

Payable par prélèvement en euros (pour l’abonnement) et les commissions par virement sous 15 à 30 jours au moment de la demande de reversement de la commission par le professionnel affilé (hors commandes ayant fait l’objet du droit de rétractation du client final)

Modalités de modification de formule :
• Le Professionnel peut, à tout moment, demander à passer à une formule supérieure
• Le passage à une formule supérieure prend effet à réception du paiement du nouvel abonnement
• Les commissions sont calculées hors taxes et hors frais de livraison, sur la base des ventes effectivement encaissées et validées
• Aucun remboursement partiel ou total de l’abonnement ne sera effectué en cas de résiliation, changement de formule ou désinscription, sauf exception prévue au présent