Condition Générales de Vente et d’utilisation du site
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
Dernière mise à jour : 12 août 2025
Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.toutoufrance.fr. Veuillez noter qu’AROM’TERRAPET met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par e-mail à l’adresse : salut@toutoufrance.fr
- Par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
AROM’TERRAPET
EURL au capital de 10 000 €
Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 80299684300040
siège social : 34 Chemin de Verdun 81100 CASTRES
Représentée par son Gérant, Monsieur Julien POYO
Le site www.toutoufrance.fr (ci-après désigné « le Site ») constitue une plateforme de vente en ligne de produits pour animaux de compagnie, principalement à destination des consommateurs particuliers. Il propose des produits fabriqués en France, notamment des aliments complémentaires, des friandises, des produits d’hygiène et de soins pour chiens et autres animaux (chats, NAC, etc.), issus de plusieurs marques partenaires (notamment Arom’terrapet, Dog It Yourself, La Biscuiterie de Médor, Caniperformance), ainsi que, le cas échéant, de nouvelles marques et/ou familles de produits sélectionnées par la Société.
La particularité du Site réside dans son modèle de distribution par affiliation : chaque commande d’un Client Particulier est effectuée par l’intermédiaire d’un lien affilié à un Professionnel inscrit sur la plateforme. Ces Professionnels sont des personnes physiques ou morales disposant d’un numéro SIREN, immatriculées en France, et préalablement validées par la Société. Ils agissent en qualité d’apporteurs d’affaires ou représentants affiliés, dans le cadre d’une relation contractuelle spécifique encadrée par un contrat distinct signé au moment de leur inscription.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations entre la Société et tout Utilisateur du Site, qu’il s’agisse :
- d’un Client Particulier procédant à l’achat de produits via le Site,
- ou d’un Professionnel affilié bénéficiant d’un espace personnel, d’un lien de parrainage et des services afférents à la Plateforme.
Les présentes CGV/CGU sont consultables à tout moment sur le Site. L’utilisation du Site ou la passation d’une commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE.. 1
Article 1 – Objet et champ d’application. 2
Article 3 – Inscription au site et création de compte. 3
Article 4 – Produits proposés sur le Site. 4
Article 5 – Affiliation du Client consommateur à un Professionnel 5
Article 7 – Modalités de livraison.. 6
Article 8 – Prix – Modalités de paiement. 7
Article 9 – Disponibilité des Produits et gestion des stocks. 8
Article 10 – Livraison et modalités de retrait. 8
Article 11 – Réception des Produits – Réserves. 9
Article 12 – Droit de rétractation. 9
Article 13 – Garanties légales. 10
Article 14 – Responsabilité. 11
Article 15 – Force majeure. 11
Article 16 – Propriété intellectuelle. 12
Article 17 – Données personnelles. 12
Article 18 – Responsabilité liée au fonctionnement du Site. 13
Article 19 – Sécurité du Site et accès frauduleux. 14
Article 20 – Convention de preuve et archivage. 14
Article 21 – Médiation et litiges. 14
Article 22 – Nullité partielle – Tolérance – Non-renonciation. 15
Article 23 – Droit applicable – Juridiction compétente. 15
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente des Produits proposés par la Société aux Clients via la plateforme.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client particulier, ainsi qu’à l’utilisation des services proposés aux Professionnels affiliés, dans les conditions prévues.
Elles sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la validation de la commande ou de l’inscription sur le Site, et leur acceptation conditionne l’accès aux services.
Toute utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par la Société.
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Société : désigne la société éditrice du Site www.toutoufrance.fr, commercialisant les Produits via la plateforme.
- Site : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.toutoufrance.fr, incluant ses fonctionnalités, espaces personnels et outils de commande.
- Client : désigne tout consommateur personne physique, âgé de plus de 18 ans, passant commande de Produits sur le Site, à titre personnel et non professionnel.
- Professionnel affilié ou Partenaire : désigne tout professionnel inscrit sur le Site, disposant d’un numéro SIREN valide, ayant accepté les conditions contractuelles d’affiliation, et par l’intermédiaire duquel le Client peut passer commande.
- Produit(s) : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, incluant notamment des aliments complémentaires, soins, produits d’hygiène, et tout autre produit référencé.
- Commande : désigne tout acte d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client via le Site.
- Compte Client : espace personnel créé par le Client ou le Professionnel sur le Site lors de son inscription, lui permettant d’accéder à ses informations, à son historique de commandes et aux services proposés.
- CGV/CGU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
- Affiliation : désigne le mécanisme par lequel les Commandes des Clients sont rattachées à un Professionnel, à des fins de suivi, de rémunération et d’organisation logistique.
- Livraison groupée : mode de livraison proposé par la Société consistant à acheminer les Produits commandés par différents Clients vers un même Professionnel affilié, sans frais pour les Clients, à une fréquence définie par la Société.
Article 3 – Inscription au site et création de compte
3.1 Conditions générales d’inscription L’accès au Site et à ses fonctionnalités nécessite la création d’un Compte personnel par tout utilisateur, qu’il soit un Client particulier ou un Professionnel affilié. L’inscription est gratuite et subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
3.2 Inscription des Clients particuliers Toute personne physique souhaitant commander des Produits via le Site doit s’inscrire en tant que Client. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
- nom, prénom,
- adresse postale complète,
- téléphone mobile (obligatoire),
- adresse e-mail et mot de passe,
- date de naissance,
- informations liées à son ou ses animaux (espèce, nom, race, âge, poids, etc.).
- renseigner la façon dont le consommateur a connu le Site
- renseigner le choix du commerçant partenaire (professionnel affilié) auquel il souhaite être affilié (menu déroulant)
Le Client peut également indiquer s’il souhaite recevoir la newsletter et s’il dispose d’animaux supplémentaires.
3.3 Inscription des Professionnels affiliés Tout professionnel souhaitant devenir Partenaire de la Société doit créer un Compte professionnel sur le Site. L’activation du Compte est soumise à une vérification manuelle par la Société. Les informations suivantes sont exigées :
- nom, prénom du représentant,
- adresse du siège social ou du point de vente,
- téléphone mobile (obligatoire) et téléphone professionnel,
- adresse e-mail et mot de passe,
- numéro SIRET (obligatoire),
- date de naissance,
- type de commerce (via menu déroulant),
- lieu d’activité (fixe ou itinérant),
- horaires d’ouverture et jour de fermeture,
- statut TVA (assujetti ou non),
- RIB (upload via le formulaire),
- indication de la provenance du contact,
- signature du contrat d’affiliation prérempli en fonction des informations données par le Professionnel, sur le site, présent dans l’espace professionnel via un processus automatisé
- signature du mandat d’autofacturation prérempli en fonction des informations données par le Professionnel sur le site via un processus automatisé
- validation manuelle du Site pour confirmation de l’inscription définitive
Toute modification substantielle (changement de propriétaire, de numéro SIRET, etc.) impose au nouveau titulaire de reprendre l’intégralité du processus d’inscription et de signer un nouveau contrat.
3.4 Responsabilité des informations fournies Chaque utilisateur s’engage à maintenir ses informations personnelles à jour. La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès ou d’utilisation du Site résultant de données erronées ou incomplètes. En cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse d’un Compte, l’utilisateur concerné devra en informer immédiatement la Société.
3.5 Sécurité des identifiants L’accès au Compte est strictement personnel. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée à partir de son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Article 4 – Produits proposés sur le Site
4.1 Gamme de Produits
Le Site propose à la vente des Produits destinés aux animaux de compagnie, tels que des compléments alimentaires, des friandises, des shampoings, soins d’hygiène et autres articles apparentés. Ces Produits sont exclusivement fabriqués en France et référencés sous différentes marques, dont notamment :
- Arom’Terrapet (produits d’hygiène),
- Dog it Yourself (produits d’hygiène),
- La Biscuiterie de Médor (aliments complémentaires),
- Caniperformance (compléments alimentaires).
La Société se réserve la possibilité d’ajouter, de manière permanente ou temporaire, d’autres marques ou Produits à sa gamme, sous réserve qu’ils respectent les critères de sélection définis par la Société (notamment fabrication française).
4.2 Caractéristiques des Produits
Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses principales caractéristiques, sa composition, son usage recommandé, ses précautions éventuelles et, le cas échéant, des éléments réglementaires ou techniques fournis par le fabricant.
Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant toute commande. Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et non contractuel.
4.3 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra alors annuler la commande ou accepter un Produit de remplacement, le cas échéant proposé par la Société.
4.4 Usage des Produits
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel pour les Clients particuliers, et ne sont pas destinés à une revente pour les Professionnels affiliés, conformément aux termes du contrat conclu avec la Société. En tout état de cause, les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations figurant sur l’emballage ou la fiche produit.
Article 5 – Affiliation du Client consommateur à un Professionnel
5.1 Affiliation obligatoire pour commander
Tout Client consommateur souhaitant commander sur le Site doit obligatoirement être affilié à un Professionnel partenaire référencé par la Société. Cette affiliation constitue une condition préalable et indispensable à l’accès au service de commande.
5.2 Modalités de choix du Professionnel affilié
Lors de son inscription ou à tout moment via son espace client, le Client peut choisir son Professionnel affilié parmi une liste proposée sur le Site. Ce choix peut être effectué :
- en consultant la fiche détaillée des Professionnels référencés (localisation, type d’activité, horaires de retrait, marques proposées…) ;
- en filtrant par zone géographique, type de commerce, ou jour de retrait souhaité ;
- en utilisant un lien d’invitation ou un code fourni directement par un Professionnel partenaire.
5.3 Lien d’affiliation – Invitation directe
Le Client peut également être affilié via un lien d’invitation personnel, transmis par un Professionnel déjà inscrit sur la plateforme. Ce lien permet une liaison directe et rapide entre le Client et le Professionnel.
5.4 Changement ou résiliation de l’affiliation
Le Client Particulier conserve la possibilité, à tout moment, de demander un changement de professionnel affilié, sous réserve que le nouveau professionnel soit lui-même inscrit sur la plateforme et accepte l’affiliation. Cette demande peut être formulée depuis l’espace client ou par tout moyen écrit adressé à la Société.
Le changement d’affiliation prend effet dans un délai raisonnable à compter de la validation par la Société, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Le Client peut également demander la suppression de son affiliation à tout moment. Toutefois, l’absence d’affiliation à un professionnel empêche toute passation de nouvelle commande sur le Site tant qu’un lien d’affiliation valide n’est pas rétabli.
5.5 Conséquence de l’absence d’affiliation
En l’absence d’affiliation active à un Professionnel, le Client ne pourra valider aucune commande sur le Site.
6.1 Passation des Commandes
Une fois affilié à un Professionnel, le Client peut passer commande directement sur le Site, dans la limite des Produits disponibles et des conditions logistiques définies par la Société. La commande est réputée ferme et définitive après validation par le Client et confirmation par la Société.
6.2 Confirmation et suivi
Toute commande validée fait l’objet d’un récapitulatif et d’un accusé de réception envoyé par voie électronique. Le Client peut consulter le suivi de ses commandes à tout moment depuis son espace personnel.
6.3 Lien avec le Professionnel affilié
Le Professionnel affilié est informé des Commandes passées par les Clients qui lui sont rattachés. Il est en charge de la remise des Commandes lors des retraits groupés organisés selon les modalités précisées à l’article 7.
6.4 Limitation de responsabilité
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de non-affiliation, de comportement anormal, de suspicion de fraude, ou de non-respect des présentes CGV/CGU.
Article 7 – Modalités de livraison
7.1 Deux modes de livraison proposés
Le Client peut choisir entre deux modes de livraison lors de sa commande :
- Le retrait groupé mensuel chez le Professionnel affilié, sans frais pour le Client, selon les modalités définies par le Professionnel (jours et horaires de retrait, conditions d’accès…).
- La livraison directe à domicile, par transporteur, à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
7.2 Retrait groupé chez le Professionnel affilié
Lorsque le Client opte pour le retrait groupé :
- Les produits commandés sont acheminés par la Société ou ses partenaires jusqu’au point de retrait du Professionnel affilié.
- Le Client est informé par e-mail ou notification de la mise à disposition des produits.
- Le Professionnel affilié organise la remise des produits au Client selon les plages horaires précisées sur sa fiche (voir article 5).
Il appartient au Client de se présenter muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande. La Société décline toute responsabilité en cas de non-retrait des produits dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition.
7.3 Livraison directe à domicile
En cas de choix de livraison directe :
- Le coût de la livraison est calculé en fonction du poids, du volume et de l’adresse de livraison ;
- Les délais de livraison sont en moyenne de 48 à 72 heures en France métropolitaine à compter de l’expédition ;
- Le Client reçoit un lien de suivi ou un avis d’expédition.
7.4 Absence ou retard de livraison
En cas de problème de livraison (retard, avarie, absence), le Client doit informer la Société sans délai à l’adresse indiquée à l’article 1. La Société pourra alors, selon le cas, procéder à une nouvelle livraison, à un remboursement, ou à un avoir.
7.5 Transfert des risques
Les risques liés aux produits sont transférés au Client :
- dès la mise à disposition des produits chez le Professionnel affilié en cas de retrait groupé,
- dès la remise des produits au transporteur en cas de livraison directe.
Article 8 – Prix – Modalités de paiement
8.1 Prix affichés
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés avant la validation de la Commande et ajoutés au montant total à payer.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
8.2 Paiement en ligne sécurisé
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée intégrée au Site, au moment de la validation de la Commande. Le règlement peut être réalisé par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur le Site.
La validation du paiement par l’organisme bancaire conditionne la confirmation de la Commande. En cas de refus, la Commande est automatiquement annulée.
8.3 Facturation
Une facture est émise par la Société pour chaque Commande et mise à disposition dans l’espace client.
8.4 Retard ou refus de paiement
Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation des Commandes en cours. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 9 – Disponibilité des Produits et gestion des stocks
9.1 Disponibilité en ligne
Les Produits proposés sur le Site sont disponibles tant qu’ils sont visibles en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est mise à jour en temps réel, mais des erreurs peuvent survenir. En cas d’indisponibilité après passation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen.
9.2 Commande différée ou remplacement
En cas de rupture de stock, la Société pourra proposer au Client, selon les cas :
- un nouveau délai de livraison estimatif,
- un produit équivalent en remplacement, sous réserve de son acceptation expresse,
- ou l’annulation de la Commande avec remboursement des sommes versées.
9.3 Produits retirés du catalogue
La Société se réserve le droit de retirer à tout moment un Produit du catalogue du Site, sans obligation d’indemnisation, sauf Commande déjà validée.
Article 10 – Livraison et modalités de retrait
10.1 Modes de livraison proposés
Le Client a le choix entre deux modalités de réception des Produits :
- Livraison groupée gratuite chez le Professionnel affilié :
Une fois par mois, les Produits commandés par les Clients affiliés à un même Professionnel sont regroupés et livrés gratuitement à l’adresse professionnelle renseignée par celui-ci. La date de livraison est déterminée par la Société et communiquée au Professionnel, qui en informe ses Clients. Les Clients doivent récupérer leur Commande directement auprès du Professionnel.
- Livraison individuelle à domicile (avec frais de port) :
Le Client peut opter pour une expédition immédiate de sa Commande à l’adresse de son choix. Dans ce cas, les frais de port sont à sa charge et précisés lors de la Commande.
10.2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la Commande. En cas de livraison à domicile, la Société s’efforce d’expédier les Produits dans un délai moyen de 48 à 72 heures ouvrées pour la France métropolitaine, sauf indication contraire.
10.3 Réception auprès du Professionnel affilié
Lorsque le Client choisit la livraison groupée, il est informé par e-mail ou via son espace personnel de la disponibilité de sa Commande chez le Professionnel affilié. Il appartient au Client de se rendre dans les délais et horaires d’ouverture définis par le Professionnel pour récupérer ses Produits.
10.4 Retards ou absence de livraison
En cas de retard manifeste ou d’absence de livraison non justifiée, le Client est invité à contacter la Société via la rubrique Contact du Site. En cas d’indisponibilité prolongée, une solution (nouvelle expédition, avoir, remboursement) pourra être proposée.
10.5 Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la remise des Produits :
- soit au Professionnel affilié (dans le cadre de la livraison groupée),
- soit au transporteur mandaté (dans le cadre d’une livraison à domicile).
Article 11 – Réception des Produits – Réserves
11.1 Vérification à réception
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits reçus, dès leur mise à disposition chez le Professionnel affilié ou lors de la livraison à domicile. Cette vérification doit porter sur la conformité, la quantité, l’emballage et l’état général des Produits.
11.2 Réserves en cas d’anomalie
Toute anomalie apparente (produit manquant, endommagé, erreur de référence, colis ouvert, etc.) doit être signalée dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception, par écrit à la Société via le formulaire de contact du Site ou par e-mail à l’adresse figurant dans les Mentions Légales.
Dans le cas d’une livraison à domicile, si l’anomalie est constatée à la livraison, le Client doit également formuler ses réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur et conserver une preuve (photo, témoignage, etc.).
11.3 Absence de réserve
À défaut de réserves formulées dans le délai précité, les Produits seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée au titre de défauts apparents.
11.4 Traitement des réclamations
En cas de non-conformité avérée et signalée dans les délais, la Société s’engage, après vérification, à procéder au remplacement du Produit ou, si cela est impossible, à émettre un avoir ou un remboursement dans un délai raisonnable.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le Professionnel affilié est informé que, dans le cadre des commandes groupées, les clients consommateurs bénéficient du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales. En cas d’exercice valable de ce droit par un client final, la vente concernée est réputée annulée, et aucune commission ne sera due au Professionnel affilié à ce titre, ou le cas échéant, devra être restituée si elle a déjà été versée. Le droit de rétractation s’applique aux consommateurs/clients, et ne s’applique pas aux Professionnels affiliés.
12.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par voie électronique ou postale, à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.
12.3 Retour des Produits
Le Client doit retourner les Produits concernés, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices…) et non utilisés. Les Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou ouverts ne seront pas remboursés.
12.4 Remboursement
La Société procédera au remboursement du ou des Produits retournés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve de leur réexpédition. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Les frais de retour sont à la charge du consommateur et ne seront pas remboursés par le Site.
12.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (aliments complémentaires, friandises, etc.) ;
- aux Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés après la livraison (ex. soins, hygiène animale).
Dans ces cas, le Client est informé, préalablement à la Commande, de la perte de son droit de rétractation.
Article 13 – Garanties légales
13.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits achetés sur le Site. La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat, exempt de défauts de conformité lors de la délivrance.
Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien si celui-ci apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, la Société peut proposer un remboursement total ou partiel, contre restitution du bien.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
13.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés qui rendraient le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
13.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, de conditions de stockage inappropriées, d’une négligence, d’un usage détourné du Produit, ou d’une usure normale.
Sont également exclus les défauts consécutifs à une modification du Produit par le Client ou un tiers non autorisé.
13.4 Modalités de mise en œuvre
Le Client doit notifier toute non-conformité ou vice dans les meilleurs délais, en contactant le service client via les coordonnées indiquées dans les Mentions Légales. Il pourra être demandé au Client de fournir des photographies, un descriptif du problème, et de retourner le Produit concerné pour analyse.
14.1 Responsabilité de la Société
La Société s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible dans l’exécution de ses obligations et dans la mise à disposition des Produits via le Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment toute perte de chance, perte de bénéfice, perte de données, ou préjudice d’image.
14.2 Responsabilité liée aux Produits
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont été sélectionnés et/ou fabriqués par ses soins, et avec soin auprès de fabricants français.
Toutefois, le Client est seul responsable de la bonne conservation, de l’utilisation conforme, et du respect des instructions fournies avec les Produits, notamment en cas de traitements ou de soins apportés à un animal. Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé animale en cas de doute.
14.3 Responsabilité liée à l’affiliation
Le Client consommateur reconnaît que toute commande doit être réalisée par l’intermédiaire d’un Professionnel affilié, qui est un intermédiaire indépendant validé par la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise information, défaut de suivi ou conseil insuffisant de la part du Professionnel affilié, ce dernier n’étant pas un salarié ou représentant de la Société.
14.4 Utilisation du Site
Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il communique, et des actes réalisés via son compte personnel. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et matériels informatiques.
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, épidémies, conflits sociaux internes ou externes, grèves totales ou partielles, pannes d’énergie, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillances des réseaux de communication, actes de guerre, ou encore mesures gouvernementales contraignantes.
En cas de survenance d’un tel événement, la Société informera le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité, par notification écrite.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, qu’il s’agisse de textes, images, graphismes, logos, vidéos, noms de domaine, bases de données, marques ou tout autre contenu, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de ses partenaires dûment autorisés.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits vendus, ni sur les contenus ou services proposés sur le Site.
L’affiliation à un professionnel, la commande de Produits via ce professionnel, ou l’utilisation du Site ne confère aucun droit d’utilisation ou de reproduction des éléments précités au bénéfice du Client, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’usage privé du Site dans les conditions des présentes CGV-CGU.
Article 17 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le traitement de ces données personnelles fait l’objet de la Politique de confidentialité, résumée ci-dessous.
17.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Société, telle qu’identifiée en préambule. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.
17.2 Données collectées
Les données collectées lors de l’inscription et de l’utilisation du Site incluent notamment :
- Pour les particuliers : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, date de naissance, informations relatives aux animaux (type, nom, race, âge, poids), préférences de communication.
- Pour les professionnels : nom, prénom, dénomination sociale, adresse professionnelle, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, justificatifs administratifs (ex. RIB), horaires d’ouverture, type de commerce, coordonnées téléphoniques et électroniques.
17.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- gestion des inscriptions et des comptes Utilisateur,
- traitement des Commandes et des livraisons,
- gestion de la relation client et du service après-vente,
- affiliation entre particuliers et professionnels,
- respect des obligations légales et réglementaires,
- prospection commerciale si l’Utilisateur y a consenti.
17.4 Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées à la Société et, le cas échéant, aux professionnels affiliés dans le cadre de la Commande du Client particulier. Elles ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés.
17.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités ci-dessus et en conformité avec les obligations légales (ex. obligations comptables et fiscales). Les comptes inactifs depuis plus de trois ans peuvent être supprimés après notification à l’Utilisateur.
17.6 Droits de l’Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en adressant sa demande à la Société par courrier ou e-mail accompagné d’un justificatif d’identité.
17.7 Cookies
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs pour améliorer l’expérience de navigation. Pour plus d’informations sur l’usage des cookies et les modalités de paramétrage, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 18 – Responsabilité liée au fonctionnement du Site
18.1 Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la disponibilité des Services. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable :
- en cas d’interruption temporaire ou de dysfonctionnement du Site, notamment pour maintenance ou mise à jour,
- en cas d’erreur ou d’omission dans les contenus accessibles via le Site,
- en cas de perte de données ou d’intrusion frauduleuse malgré la mise en place de mesures de sécurité adaptées.
La Société agit en qualité d’intermédiaire entre les Clients consommateurs et les professionnels affiliés. Elle ne peut être tenue responsable des engagements, des erreurs ou des manquements imputables au professionnel affilié, notamment concernant la qualité du service de proximité ou des modalités de retrait des Produits.
18.2 Responsabilité du Client consommateur
Le Client consommateur est seul responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de son inscription ou dans le cadre de ses Commandes,
- du choix du professionnel auquel il décide de s’affilier,
- de la vérification des Produits à la réception, notamment en cas de retrait mensuel chez un professionnel affilié.
Il appartient au Client de signaler toute anomalie, défaut ou erreur dans les meilleurs délais et de formuler, le cas échéant, ses réclamations dans les formes prévues aux présentes.
18.3 Responsabilité du professionnel affilié
Le professionnel affilié est seul responsable :
- de la bonne tenue de son espace professionnel sur le Site,
- des informations qu’il y publie,
- de la réception des commandes regroupées destinées à ses Clients affiliés,
- de leur remise au Client dans des conditions conformes aux usages professionnels.
En cas de manquement avéré portant préjudice aux Clients ou à l’image de la plateforme, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’affiliation du professionnel, sans préavis ni indemnité.
Article 19 – Sécurité du Site et accès frauduleux
Le Site fait l’objet d’une surveillance technique visant à garantir un accès sécurisé et à protéger les données des Utilisateurs contre les accès non autorisés, les pertes, ou toute altération frauduleuse.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) permettant l’accès à son espace personnel. Toute utilisation de ces identifiants est présumée effectuée par le Client ou un tiers autorisé par lui, sauf preuve contraire. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société par tout moyen.
Il est strictement interdit d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement à tout espace ou information du Site non autorisé, de compromettre les systèmes de sécurité, ou de perturber le bon fonctionnement du Site, sous peine de poursuites judiciaires.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès de tout Utilisateur au Site en cas de manquement à la sécurité ou de comportement manifestement frauduleux ou préjudiciable.
Article 20 – Convention de preuve et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.
La Société archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle au sens de l’article 1379 du Code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec les Clients. Ces éléments pourront être produits à titre de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, et seront recevables entre les Parties.
Article 21 – Médiation et litiges
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV/CGU, le Client est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable tout litige avec la Société.
À ce titre, la Société propose le recours au médiateur suivant :
ANM COSNOMMATION
Site : https://www.anm-conso.com/
Adresse : 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
E-mail : contact@anmconso.com
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun conformément aux dispositions de l’article 23 des présentes.
Article 22 – Nullité partielle – Tolérance – Non-renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables entre les parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, la tolérance ou l’acceptation par la Société d’un manquement ou d’une inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait valoir modification du contrat ni générer un droit quelconque pour le Client.
Article 23 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, notamment en sollicitant l’intervention d’un médiateur de la consommation dûment référencé.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la relation contractuelle entre le Client consommateur et la Société sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.